Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société Drones Airline Multiservice (ci-après « le Prestataire ») et son Client (particulier ou professionnel), pour les prestations suivantes :

  • Nettoyage et démoussage de toitures par drone.
  • Nettoyage de façades par drone.
  • Techniques d'inspections (thermiques, structurelles) par drone.

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et commande

La prestation est engagée après signature par le Client du devis émis par le Prestataire, portant la mention « Bon pour accord ». Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception de l'acompte prévu à l'article 3.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

  • Tarifs : Les prix sont fermes et indiqués en Euros sur le devis TVA comprise (21% ou 6% selon l'âge du bâtiment et la législation fiscale belge en vigueur).
  • Acompte : Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour bloquer la date d'intervention.
  • Solde : Le solde est payable à réception de la facture finale, après réalisation de la prestation.
  • Retards : Conformément à la loi du 1er septembre 2023, tout retard de paiement par un consommateur entraîne l'envoi d'un rappel gratuit. Passé un délai de 14 jours après ce rappel, des intérêts de retard au taux légal et une clause pénale forfaitaire (calculée selon le montant de la dette) seront appliqués.

Article 4 : Conditions d'exécution (météo et sécurité)

Le télépilote est seul juge de la faisabilité du vol et de la sécurité sur site.

  • Contraintes météorologiques : En cas de conditions défavorables (vent > 30 km/h, pluie, orage, visibilité insuffisante), le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention. Ce report ne donne lieu à aucun remboursement ni pénalité au profit du Client.
  • Réglementation : Le Prestataire se charge des notifications via la plateforme SkeyDrone ou auprès de la DGTA si nécessaire.

Article 5 : Spécificités du nettoyage et démoussage

  • Préparation : Le Client doit faciliter l'accès aux points d'eau et dégager les abords du bâtiment.
  • Produits : Le Prestataire utilise des produits certifiés adaptés aux supports. Le Client doit signaler toute fragilité ou traitement spécifique antérieur des matériaux.
  • Responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la vétusté manifeste du support (tuiles poreuses, façades décollées) ou d'infiltrations préexistantes.

Article 6 : Inspections techniques et livrables

Pour les missions d'inspection, le Prestataire remet les rapports et supports visuels (images, vidéos) dans le délai convenu. La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de données techniques et ne saurait remplacer l'expertise d'un bureau d'études, d'un architecte ou d'un expert en bâtiment.

Article 7 : Annulation

  • Par le Client : En cas d'annulation par le Client moins de 48h avant l'intervention (hors motif météo), l'acompte de 30% sera conservé par le Prestataire à titre de dédommagement.
  • Par le Prestataire : En cas d'impossibilité technique majeure ou de force majeure, le Prestataire peut annuler la mission et s'engage à rembourser l'intégralité des sommes reçues du Client, sans indemnité supplémentaire.

Article 8 : Assurances et responsabilité

  • RC PRO : Drones Airline Multiservice est couvert par une Assurance Responsabilité Civile Drone.
  • Voisinage : Le Client est responsable d'informer ses voisins de l'utilisation d'un drone pour éviter tout litige lié à la vie privée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur les images et vidéos réalisées. Le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour ses besoins propres (privés ou promotionnels). Toute diffusion publique doit mentionner la source : « Crédit : Drones Airline Multiservice ».

Article 10 : Protection des données (RGPD)

Conformément au RGPD, le Prestataire collecte les données strictement nécessaires à la gestion de la prestation.

  • Conservation : Les images d'inspection sont archivées pendant 12 mois.
  • Vie privée : Le Prestataire s'engage à flouter les visages et plaques d'immatriculation tiers identifiables sur les rendus finaux.
  • Droits : Le Client dispose d'un droit de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire par écrit.

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, à défaut d'accord amiable, sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du lieu du siège social de la société Drones Airline Multiservice.

Dernière mise à jour : mars 2026

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